1741 du code général des impôts, est un délit intentionnel ; qu'en application de l'article L. 227 du livre des procédures fiscales, en cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741

Les intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts ne sont ainsi pas dus. 14.

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 230 du livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

1719-3 du Code civil), d'un défaut d'entretien et de réparation des locaux (article 1719-2 et 1720 du Code civil), d'un non-respect volontaire des droits et obligations résultant des contrats liant les

496, 497, 503, 648, 651 et 675 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-2, L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d'Exécutions ; Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1138, 1217

a disparu) - au visa des articles 1641 et suivants du code civil et L 141 et suivants du code de commerce, ' de constater qu'en tant que vendeur du fonds de commerce, elle n'a pas manqué

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

du livre des procédures fiscales, assortis de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts, de la majoration pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du même code

1719, 1720, 1724, 1730, 1731 et 1732 du Code civil, qui ne sont pas d'ordre public et auxquels les parties peuvent déroger ; que le bail du 9 juillet 1993 contient un chapitre relatif aux « charges et

1727 et 1728 du code général des impôts, dans la limite des montants de la majoration et de l'amende fiscale auxquels ils doivent se substituer ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de

En application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

1134, 1135 et 1720 du Code civil.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

visa des articles 1347 et 1347-1 du code civil, de : « 1°.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

57A de la loi du 23 décembre 1986 et 1728 et 1729 du code civil, afin de voir : - constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties faute par Madame [C] de s'être acquittée dans le délai

peut selon les circonstances demander une diminution du prix ou la résiliation du bail ; (…) ; il est néanmoins nécessaire pour que les dispositions de l'article 1722 du code civil aient vocation