paragraphe 55 ; - à titre subsidiaire, l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts doit être appliquée non année par année mais globalement pour l'ensemble de la période en litige.

    Under Article 184 § 1, defamation as set out in Article 172 was subject to private prosecution. 36.

En outre, le service a appliqué la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.

1728 et 1729 du Code civil, de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ou du bail conclu le 4 novembre 2015 et le non-respect des conditions générales de celui-ci ['] La S.A.

chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent () ".

observations que cet inculpé estime nécessaires à sa défense, constitue nécessairement une atteinte aux droits de la défense, justifiant l'annulation de la procédure, conformément aux dispositions de l'article

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l’article 172 du même code.

prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret. " L'article 175 de ce code dispose que : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les articles 174 à 179, 142 à 153, 160, 180 à 199, 104 à 109, 171 à 173, 231 alinéa

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 174, 184 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret. ". 10.

10000 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION, PRIS LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLE

1er du décret du 8 janvier 1965, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire

articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent.

    On 27 August 2008 the applicants filed a civil suit against the State under Article 172 of the Obligations Act seeking damages because of the length of the civil proceedings described above

se pose la question de l'intérêt " qu'a le haut-commissaire de la République en Polynésie française " à agir pour la défense du PGA de la commune de Moorea-Maiao ", il résulte des dispositions de l'article

L'article 172 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a inséré au code de l'environnement un article L. 350-3 aux termes duquel, dans sa rédaction applicable

Par   une mention manuscrite sur la requête de l’avocat, le procureur S. approuva qu’il ait rencontré le requérant «   dans les limites du règlement [et] dans le respect de l’article 172 du code