En outre, aux termes de l'article 171-5 du code civil : " Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres

est associée égalitaire n'aura pas une incidence sur la situation financière des époux suite à la liquidation du régime matrimonial, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

novembre 2000, l'a été sans que figure dans le dossier la mention de l'avis du procureur de la République ; qu'aux termes de l'article 171 du Code de procédure pénale, "il y a nullité lorsque la méconnaissance

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6. 1 de la Convention européenne de

Aux termes des dispositions de l'article 171-2 du même code : " Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité

et des vagues soutiennent que le pourvoi formé par le Groupement des industries du transport et du tourisme, créancier hypothécaire, est irrecevable ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

[O] et bénéficie, à ce titre, d'un droit de jouissance sur le domicile conjugal situé au [Adresse 1] à [Localité 8], conformément aux dispositions des articles 171-5 et 1751 du code civil, - dire qu'elle

REQUERANT A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 ET MIS EN RECOUVREMENT LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANTES ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 171 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

[D] le 12 mai 2017, alors : « 2°/ que s'il fallait considérer que les articles 171 et 802 du code de procédure pénale, issus de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, n'autorisent pas la personne morale

Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que cette taxe doit être déduite en application des dispositions précitées de l'article 171 du code général des impôts.

leur détention, ce dont ils ne se sont pas fait faute, il n'apparaît donc pas que les intérêts des prévenus aient été lésés par les irrégularités susvisées ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article

2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

blanc-seing et de complicité de tentative d'escroquerie, contre l'arrêt n° 450-91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 26 septembre 1991 qui, saisie en application de l'article

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 661, 679 à 688 du Code de

une circulaire du 10 octobre 1980 du ministère de la Justice prescrivant au ministère public d'engager des poursuites pénales pour toute publicité pour un produit importé effectuée en violation des articles

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959, devenu l'article R.123-3 du nouveau Code de la sécurité

civile : Vu l'article 63-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, ensemble l'article 802 du même code ; Attendu qu'il résulte