MOTIFS DE LA DECISION Sur l’existence d’un bail verbal et la demande principale tendant à la condamnation au paiement d’indemnités d’occupation L’article 1709 du code civil dispose que le louage des

sans aucune incidence sur la nature de la somme réclamée par la SCI Marc, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles

verbal pour cette raison que les parties n'avaient pas discuté des conditions et des modalités du bail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1709 du code général des impôts et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

1709, 1719, 1720 du code civil et 700 du code de procédure civile.

L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ensemble les articles 1709 et 1713 du code civil à la lumière des directives n° 2019/770 et n° 2019/771 du 20 mai 2019 ; 2°/ que la clause de réserve de propriété

, 1719 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats.

L. 624- 16 et L. 624-18 du code de commerce ensemble les articles 1709 et 1713 du code civil à la lumière des directives n° 2019/770 et n° 2019/771 du 20 mai 2019 ; 2°/ que la cour d'appel a elle-même

préjudice selon la méthode qui lui a paru la plus adaptée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Grasse confort aux dépens ; Vu l'article

[L] de régularisation administrative des véhicules laquelle découle de la vente du manège et de ses accessoires comprenant lesdits véhicules, a violé les dispositions de l'article 1719 du code civil

et Mme [P] ont entretenu le bien en réalisant des travaux pour un montant d'environ 35.000 € ; ce qui au prorata temporis correspondrait à un loyer de 300 € par mois », la Cour d'appel a violé les articles

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1709 du même code ; 5°) ALORS QUE le bail litigieux prévoyait la remise en état des lieux loués et

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1709 du même code ; 5°) ALORS QUE le bail litigieux prévoyait la remise en état des lieux loués et

En revanche, selon l'article 1709 du code civil, «le louage de chose est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain

Le garage n'est pas l'accessoire d'un logement et se trouve soumis au droit commun du louage (article 1709 et suivants du Code civil).

[T] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1310 et suivants du code civil et 641, 800, 1709, 1727, 1727 A, 1728 et 1728A du code général des impôts, de : - infirmer

Réserver les dépens Sur le fond Vu l'article 1709 du code civil, Vu l'article 1714 du code civil,14 Vu l'article 1728 du code civil, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article

impliquait que les baux en cours restent soumis aux dispositions légales qui leur étaient applicables jusqu'à leur date d'expiration, en ce qui concerne le prix convenu, conformément aux dispositions de l'article