575 alinéa 26° du Code de d procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles 183, 186 et 575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; En ce que la

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 17 octobre 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

[T] tendant à la communication de l'intégralité du dossier pénal de Mme [G] [Z], alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article R. 170 du code de procédure pénale, les copies des décisions non définitives

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

dispositions de l'article 1701 de ce code subordonnant l'exécution de l'enregistrement au paiement des actes ; que dès lors, en jugeant que l'accord donné par le receveur des impôts le 5 août 2002 pour

Aux termes de l'article 1703 de ce même code : " L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente ".

[O] [S] a fait citer la SNC [Adresse 1] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103 et 1703

et suivants, 1708 et suivants et l'article 1737 du code civil : - le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l'impayé de loyers et de charges, - l'expulsion

Article 2 : La décision du ministre de l'économie et des finances du 22 décembre 1977 est annulée.

[W] [E] se prévaut d'un « droit de retrait litigieux » qui n'existe pas dans le cadre d'une cession de créance, l'article 1701-1 du code civil l'excluant expressément, - l'article 1321 du code civil,

X... a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1980, en vertu des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts, à raison d'une somme de 363 175 F correspondant

des majorations bénéficiant de la remise légale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Le bail conclu le 15 avril 2024 contient une clause résolutoire (Article VIII " Clause résolutoire") reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de six semaines pour payer la dette après

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

176, 178 anciens et 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que le prévenu n'a contesté devant la cour d'appel ni la régularité ni l'étendue de la saisine de la juridiction correctionnelle ; que

Convention européenne des droits de l'homme, 64 du code des douanes, 2 et 3 de l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création de la direction nationale du renseignement et des opérations douanières, et 170

et 1713 durant la guerre de succession d'Espagne, ce qui excluait qu'elle ait pu faire l'objet d'un « Ordre » du roi de France en 1704, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455

1972, pp. 1706 et 1707 ; vu l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ; que selon les dispositions législatives susvisées, il est de principe qu'entrent dans le calcul des cotisations des assurances