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815-17, alinéa 1er, du code civil, l'article L. 111-1 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, et L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-17, alinéa 1er

Le 3 août 2021, la société Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque BTP) a déclaré des créances à titre privilégié, sur le fondement de l'article L. 622-17 du code de commerce, que M.

3, 17 ET 19 DU DECRET DU 30 JANVIER 1970, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES TERMES DU DEBAT ; ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR ANNULE L'ELECTION

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chacun dans l'indivision est augmentée en proportion de son versement ; Attendu que la CRCAM de Champagne-Bourgogne, créancière de Bernard X..., a assigné les consorts X..., sur le fondement de l'article