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132 921 résultats pour « article 17 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives TCS

69dd1394cdc6046d4719119d

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [Y] [R] et Me [Q] [D], liquidateurs de la SAS INTERLINK ENVIRONNEMENT, ont comparu devant la formation collégiale.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd14adcdc6046d471923d2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [B] [E], liquidateur de la SAS SN2D, a comparu devant la formation collégiale.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd7e2acdc6046d4724578c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R643-17 du code de commerce et n'a pas comparu ; Mme [X] [G] pour Me [D] [H], Mandataire judiciaire, liquidateur de la SCOP PEZ, a comparu devant M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd80c6cdc6046d4724805c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [E] [O], liquidateur de la SA HORIZON 2000, a comparu devant M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd87c8cdc6046d4724f067

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd87ddcdc6046d4724f1a9

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301240

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

Y..., qui aurait consisté à ne pas avoir appelé la société OFIE à la donation conformément aux clauses du bail, était irréversible, la cour d'appel a violé l'article L. 145 17 du code de commerce ; Mais

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a47dbdcdc6046d472b3b68

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; Que dans son

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf96e6cdc6046d478518ef

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; Que dans son

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de54d9cdc6046d47357358

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [M] [L] pour Me [G] [X], liquidateur de Mme [R] [E] EPOUSE [U], a comparu devant la formation collégiale.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd9838cdc6046d4725f783

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [E] [X] pour Me [S] [I], liquidateur de la SARL OXYGENE SECURITYS, a comparu devant M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd984fcdc6046d4725f8c8

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [Q] [O] pour Me [C] [E], liquidateur de la SAS BECA, a comparu devant M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd9865cdc6046d4725fa38

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [O] [B] substitue de Me [L] [R], représentant M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd9890cdc6046d4725fcd2

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [K] [S] représentant M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1496cdc6046d47192228

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd14f9cdc6046d471928b5

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [C] [B], Mandataire judiciaire associé liquidateur de la SAS STEFANIA, a comparu devant la formation collégiale.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1510cdc6046d471929fe

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [X] [H], représentant Mme [F] [W], gérante de l'EURL SEMA SECURITE, et Me [L] [T], Mandataire judiciaire associé liquidateur, ont comparu devant la

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1526cdc6046d47192b7a

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1553cdc6046d47192e59

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd459fcdc6046d471ff401

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle

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