; que le même jour a été signé un avenant précisant les éléments corporels et les éléments de passif transmis ; que ce traité, soumis au régime des scissions en application des dispositions des articles

siège est à Calsacy, 15600 Maurs, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Maurice Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 1692/95 rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) au profit de la société du Domaine Jean Charton (SCEA), dont le siège

(SeineSaint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 7.

ne pouvait se faire que postérieurement à la livraison; qu'en estimant néanmoins que le vice était apparent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles

1690 du code civil ; que M.

apparue que postérieurement à la vente et que seule une expertise avait permis d'en établir l'étendue, ne pouvait débouter l'acheteur de sa demande en déclarant les vices apparents, en violation de l'article

[I], la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité de la sanction plus sévère, l'article 112-1 du code pénal, ensemble l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme

un manque de base légale au regard de l'article L. 214-43 du Code monétaire et financier, ensemble au regard des articles 31 et 554 du nouveau Code de procédure civile, dans sa sixième branche un manque

dont le siège social est ... (8e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(...) au prorata de leurs dépenses réelles d'investissement (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1615-7 du même code : " (...)

[S] des indemnités chiffrées à 3.484,30 € et 2.439,84 € ; AUX MOTIFS QUE « par application de l'article 1645 du code civil, M.

Les dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts ne prévoient pas de solidarité de paiement s'agissant des contributions sociales.

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts aux époux X..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 1645 du Code civil, seul le vendeur qui est tenu de connaître

qu'en déclarant l'agent judiciaire irrecevable à agir à l'encontre de la société Total solvants faute de bénéficier d'une cession des droits de la ville ou d'une subrogation, la cour d'appel a violé l'article

Le 11 juin 2008, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 96 salariés sur le fondement de l'article L 631-17 du code de commerce et une première vague de licenciement a été

si l'action en garantie des vices cachés ne conservait pas pour elle un intérêt direct et certain, en dépit des ventes intervenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.