été clôturées pour insuffisance d'actif; que le receveur principal des Impôts de Beauvais Sud a présenté requête au président du tribunal de commerce pour obtenir, en application de l'article 169,

1641 et 1642 du code civil ; 3°/ que l'arrêt constate que, par une ordonnance rendue le 1er février 2018, non exécutée, le juge chargé du contrôle des expertises a ordonné, à la demande de M.

Gard), Trésorerie principale de ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

B... sur l'existence du vice litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté, sans

1602 et 1615 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le devoir d'information auquel est tenu le fabricant envers son client ne peut être apprécié à la lumière de sinistres postérieurs à la

1602 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Le propriétaire ne s'étant pas manifesté, la cession lui sera signifiée conformément à l'article 1690 du Code Civil par les soins du notaire soussigné » ; que l'information de la bailleresse effectuée

En second lieu, aux termes de l’article 8 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux : « Les candidats recrutés en qualité

.., demeurant à Paris (15e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1642 du code civil » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 6.

(Guyane), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

1642 du Code civil ; Mais attendu que M.

X..., ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué et invoque la violation de l'article 1351 du Code civil et la violation des articles 1147, 1602 et 1603 du même Code ; Mais attendu que le

X..., cautions des engagements de cette société à l'égard du cédant ; qu'en en jugeant autrement, elle a violé l'article 1690 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que l'absence

1642 du Code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 5.

1603 et 1604 du code civil ; que c'est en vain que la société TRIANGLE oppose aux prétentions du syndicat des copropriétaires une fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article 1622

Claude X... au regard des dispositions de l'article R 13-47 du Code de l'expropriation.

(Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6