He requested that the applicants be punished in accordance with Article 169 of the Turkish Penal Code and Article 5 of the Anti-Terror Law, No. 3713 of 12 April 1991.

avril 2026; En l’absence de constitution de la partie défenderesse; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées

164 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 auxquelles renvoie l'article 169 que les dirigeants mis en cause sont convoqués huit jours au moins avant leur audition en chambre du conseil par acte d'huissier

91 de la Constitution syrienne et 68 de la Constitution française dans sa rédaction alors applicable ; 4°/ que l'article 169 de l'ancien code pénal alors applicable, réprimait le délit de détournement

164 (pour l'insuffisance d'actif) ou 169 (pour la faillite personnelle, texte qui renvoie au précédent) du décret du 27 décembre 1985, soit faite dans l'acte introductif d'instance lui-même et peut

ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Y...

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 169 ancien du code pénal, 112-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80

MMA IARD, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72030 LE MANS et Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS du MANS

elles-mêmes redevables du prélèvement sur leurs profits de construction ; qu'en vertu des articles 169 et 165 de l'annexe II au code précité, la plus-value, en cas de vente d'un immeuble en l'état de futur

Ceux-ci ne s'y étant pas opposés, ce magistrat en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (Article 786 du NCPC).

Ceux-ci ne s'y étant pas opposés, ce magistrat en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (Article 786 du NCPC).

Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux conclusions des parties développées

POURVOI EST IRRECEVABLE DE CE CHEF ; MAIS SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE L'INCOMPETENCE DE LA COUR POUR PRONONCER, SUR CONTREDIT, UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE : VU L'ARTICLE

des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [H] [O] né le 16

Président : 02 Octobre 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 EXPOSE DU LITIGE Vu l' assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrée le 16

21 juin 2024 (RG n° 24/00150) soit rendue commune à celle-ci, soutenue à l’audience du 25 novembre 2025; En l’absence de constitution ou comparution de la partie défenderesse ; Conformément aux articles

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile. L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune à la SARL IRF.

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.