attributions de compensation, en particulier à chaque nouveau transfert de charges, les conditions fixées par l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; - le maintien du montant des attributions

attributions de compensation, en particulier à chaque nouveau transfert de charges, les conditions fixées par l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; - le maintien du montant des attributions

QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RESPECTIVES DES ARTICLES 280 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 242 BIS DE L'ANNEXE II DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "LA TAXE SUR

1613 du code général des impôts, ainsi que la taxe sur le produit desdites exploitations perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, prévue à l'article 1618 bis du même code,

PROPRIETES BATIES AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

DEROULEES DU 11 AU 13 AOUT 1970 ; QU'A CETTE DATE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES C DONT SE PREVAUT LA SOCIETE N'ETAIENT PLUS EN VIGUEUR, AYANT ETE ABROGEES PAR UN DECRET DU 10 JUILLET 1970

Et aux termes de son article 1636 B decies : " () II. - Les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C ou du I ou du II de l'article 1609 quinquies

30-5 du décret du 4 janvier 1955, est, aux termes de l'article 33 dudit décret, de trois mois à compter de leur date ; qu'en affirmant que cette formalité pouvait être accomplie jusqu'à la clôture des

1678 bis 2 du Code général des impôts, la société émettrice s'était régulièrement acquittée de l'impôt de distribution au taux de l'impôt sur les sociétés Considérant, d'une part, que l'article 1678 bis

la société Ziegler France, commissionnaire en douane ; qu'ayant estimé que ces appareils, constituant des "appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner", au sens de l'article

Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

L. 2331-3, L. 3332-1, L. 4331-2, L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales et des articles 1379,1586,1599 bis, 1609 bis, 1609 quinquies C, 1609 nonies B et 1609

50 SEXIES A DE L'ANNEXE IV AU CODE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-CLEMENT-LA-COLLINE C QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266-2-B DU CODE DANS SA REDACTION

1649 SEPTIES B, LE DEBUT DE LA PERIODE SUR LAQUELLE S'EXERCE CE DROIT POUR LES IMPOTS VISES A L'ARTICLE 1966-1 ET CONCERNANT LE MEME CONTRIBUABLE" ; QUE CES DISPOSITIONS PERMETTENT A L'ADMINISTRATION

aux agences mentionnées aux articles 1609 C et 1609 D du présent code ou à l'établissement public Société du Grand Paris mentionné à l'article 1609 G / 2° Aux parcelles supportant une construction passible

D'une part, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

954 à 958, 1224 à 1230, 1304 et 1304-7, 1654 et 1659 du code civil ; qu'en visant l'article 1654 du code civil, le législateur a expressément proscrit la restitution des droits d'enregistrement régulièrement

ait constitué une cession illicite au sens de l'article L. 411-35 du code rural, le règlement d'un terme de fermage au moyen d'un chèque émis sur le compte de l'EARL Y...