Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est celui mentionné au 6° de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. / Ce pourcentage

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L. 123-6, L. 123-4 et L.213-6 du Code de l'urbanisme ; 2 / que la disposition de l'article L. 13-15-II-a, in fine, du Code de l'expropriation ne peut recevoir application que si, à la date de référence

, AC 161, AC 162 et AC 164 situées sur le territoire de la commune d'Epenoy, ainsi que la décision du 2 mai 2019 rejetant son recours gracieux.

La Cour de cassation juge que le délai de deux mois ouvert par l'article L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales au débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité

Aux termes de l’article L. 161-17-3 de ce code, dans sa version alors applicable : « Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L. 161-17-2, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier

Il expose qu'il y a lieu de faire application des articles 1674 et 1675 du code civil au regard du caractère constructible du terrain établit depuis le 7 février 2017, soit antérieurement à la signature

Omeros GEORGIOU, 160. Lambros IASONOS, Lambros IOANNOU, 161. KOULAKI and Sons Co., 162. Nikolas PANTELIDES, 163. Andreas Katamis, 163. Nikos Gianapi, 164. Kostas Christodoulou, 165.

] [Localité 163] (SUISSE) représentée par Me Denis CHEMLA, avocat au barreau de PARIS, du cabinet ALLEN & OVERY LLP, toque : J22 S.A.

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'ADMISSION DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 160, 162, 166, 172, 593 ET

la ou les méthodes utilisées par le laboratoire et de procéder aux mêmes analyses ; que l'article L. 215-16 prescrit à la juridiction, avant de statuer et par dérogation à l'article 167 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 162-1-15 du code de la santé publique : " I.

1675 et 1677 du code civil ; 2°) que si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix de l'immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand bien même il aurait expressément

, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, l. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article 169 du décret du 27 décembre 1985, renvoyant expressément aux prescriptions de l'article 164 dans sa version issue du décret n°

[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Dispensée de comparaître par courrier en date du 14 décembre 2022 INTIMÉ : Monsieur [J] [N] Né le 07 juin 1954 à [Localité 5] (49) [Adresse 1] [Localité

The appeals on points of law filed by both parties against the two appellate decisions were rejected, with the issuance of 165, 166, 167 and 168/2013 decisions of the Council of State.

mentionnées à l'article L. 12 et des majorations de cette durée prévues aux articles L. 12 bis et L 2 ter du présent code et 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ".