4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

(Landes), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1648 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, sans se contredire, que,

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1663 du code général des impôts : « 1.

sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code () ".

sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code () ".

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

    Under Article 166 § 1 of the BR Code, as amended by Law   no.

Y..., sans répondre aux conclusions susvisées qui étaient de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

L. 110-4 du code de commerce ensemble l'article 1648 du code civil.

Langenburg Wuttembert (Allemagne), , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

122, 145 et 198 du Code de procédure civile, Vu l'article 1648 du Code civil,« CONSTATER la carence des sociétés SAS [R] [Y] et [G] [C] dans la production du rapport d'expertise amiable rendu par le

X... avait violé les obligations résultant du contrat de cession du fonds de commerce, à travers les activités de la société OPF Déco Jardin, a, sur le fondement des articles 1626 et 1628 du Code civil

Ducrotte ait eu, en raison de ses fonctions, pouvoir pour introduire une instance au nom de la société dont il est le dirigeant; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 117

inférieur à 3 francs le mètre carré, l'arrêt attaqué, qui n'a pas caractérisé avec certitude l'étendue de l'éviction subie par la société La Guérine, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

du contrat et à l'octroi de dommages et intérêts ; que ce faisant la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 4, 5 et 562 du code de procédure civile.

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1er, du code civil : 6.