, dont la société TLM contestait avoir eu connaissance, d'autre part, de faire valoir que les articles 6 et 7 de la clause 165b, en admettant qu'elle ait été qualifiée de clause syndicale dans l'attestation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1610 et 1651 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

, 1651, 1656, 1657, 1658, 1659, 1665, 1667, 1668, 1680, Sheet/Plan: 33/3, Block C, Area: Unknown, Use: Land, Share: 7/20; (25) Famagusta, Ayios Loucas, Plot No. 1703, Sheet/Plan: 33/3, Block   C,

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du même code, soit du comité consultatif

à la mise en cause du régime de la taxe sur la valeur ajoutée et l'assujettissement corrélatif de l'opération immobilière aux droits d'enregistrement, la société Victor Hugo a contesté le visa de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

, d'aménagement ou de travaux tels que définis à l'article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 susvisé sollicite l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

1651 du code général des impôts. ".

1er du livre des procédures fiscales : "La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts fixe le bénéfice agricole

Aux termes de l'article 6 du décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 et du décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 : " I.

Aux termes de l’article L. 332-28 du même code : « Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014

D’autre part, aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général

de grande instance de Toulon en nullité de cet état exécutoire ; qu'en ordonnant néanmoins qu'il soit procédé à la saisie sur le fondement de cet état exécutoire contesté, la cour d'appel a violé l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles

Ces deux éléments sont ajustés pour correspondre à une année pleine" ; que, selon l'article 1647 B sexies, dans sa rédaction alors en vigueur : "I - Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle

En premier lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles