d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A " ; qu'aux termes de l'article 1649-0 A du même code dans sa rédaction applicable au droit à restitution ouvert en 2008 et 2009 : " 1.

d'imposition en litige : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. (

capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VIII par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies

CAS L'ADMINISTRATION DE PROCEDER A UNE NOUVELLE NOTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION ALORS MEME QUE LE CONTRIBUABLE LUI EN AURAIT FAIT ANTERIEUREMENT LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

l'exception de nullité soulevée par le prévenu et tirée de l'inobservation lors du contrôle fiscal dont il avait été l'objet le 9 novembre 1977, des dispositions de l'article 1649 septiès du Code général

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte d'aucune disposition des articles 1649 A et suivants du code

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré.

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article

AU TITRE DE L'ANNEE 1970, DONT ELLE DEMANDE LA DECHARGE ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS COMME UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE AU SENS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE, ALORS MEME QUE L'AGENT ENQUETEUR AVAIT PRECISE AU CONTRIBUABLE, NOTAMMENT PAR UN

Aux termes du premier alinéa du même article 1649 AA dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 2013 et applicable à compter du 1er janvier 2016 : " Lorsque des contrats

177 DU CODE, LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE DE REDRESSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A ; QUE, SI L'ARTICLE 168 NE DEROGE PAS AUX REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, IL N'IMPOSE PAS DAVANTAGE

, D'INTERROMPRE LE COURS DU DELAI DE REPETITION ; QUE, SI LE 2 DE L'ARTICLE 1649 QUINQU IES A DU CODE PRESCRIT A L'ADMINISTRATION DE FAIRE CONNAITRE AU REDEVABLE NON SEULEMENT LA NATURE, MAIS AUSSI LE

ET 101 DUDIT CODE ; QUE, CEPENDANT, L'INTERESSE AYANT REGULIEREMENT SOUSCRIT LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL, L'ADMINISTRATION DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2 DU CODE, LUI FAIRE CONNAITRE

, que la société invoque, en se prévalant des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation du

261-I-1°-a précité ; Sur l'application des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts : Cons. qu'aux termes de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts : " ...

Y... s'est, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, prévalu devant le tribunal administratif

A était adhérent d'une association de gestion agréée pour les années en litige et devait, à ce titre, tenir sa comptabilité conformément aux dispositions de l'article 1649 quater G du code général des