2239 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application et l'article 1648, alinéa 1er, du code civil par fausse interprétation ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU&apos

à même de mesurer l'ampleur des désordres susceptibles de se produire à raison de la porosité et de la gélivité des tuiles ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la Communauté des communes du pays d'Issoudun ne s'étant jamais prévalue devant les juges du fond d'une interruption du bref délai prévu par l'article

au sol du radier cuvelé du sous-sol, de siphons et de fosse de récupération des hydrocarbures constituait un vice apparent qui n'avait pas été réservé ni n'avait été notifié dans le délai prévu à l'article

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que sous couvert du grief infondé de violation de l'article

La prescription de l'article 1648 invoquée s'appliquant à l'action en garantie des vices cachés exercée par l'acquéreur au fond, l'action récursoire du poseur de tuiles à l'encontre de son fournisseur

responsabilité en apportant la preuve de l'absence de vice, la cour d'appel, en dénaturant ces conclusions, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

1646-1 et 1792 du code civil, par fausse application, et les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du même code, par refus d'application ; ET ALORS QUE, troisièmement, l'ignorance de l'acquéreur quant

Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la Société civile immobilière du ..., à payer, sur le coût de travaux de réfection, une provision

En fondant son action sur la garantie des vices cachés, Monsieur X... est nécessairement soumis au bref délai de l'article 1648 du Code civil.

Suivant jugement en date du 8 mars 2006, le Tribunal de Grande Instance de ROANNE, considérant que l'action a été engagée dans le bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil, a déclaré celle-ci recevable

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 1642-1, 1648, 2241 et suivants du Code civil, - Prononcer l'irrecevabilité de l'action du le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] à l'encontre

restitution d'une partie du prix ou celle en dommages et intérêts, toutes deux fondées sur la garantie des vices cachés, ALORS, D'UNE PART, QUE l'action en garantie des vices cachés doit, conformément à l'article

PREMIER MOYEN DE CASSATION VIOLATION de l'article 1648 du Code civil ; manque de base légale ; IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite toute demande de M.

déposé le 9 juillet 2012, l'assignation de la société Zurich Insurance PLC, assureur la société Brandt Appliances, le 18 mars 2014, n'était pas tardive au regard du délai de prescription biennale de l'article

L'ACHETEUR, LE RETARD APPORTE PAR LES ETABLISSEMENTS DE LA CROIX, A FAIRE CONSTATER LE PRETENDU VICE ET EN DEMANDER REPARATION INTERDISAIT DE CONSIDERER QU'IL AVAIT INTENTE SON ACTION DANS LE BREF DELAI DE L'ARTICLE

référer à ce qui est "habituel" quand elle devait apprécier par elle-même le point de départ et la durée du bref délai imparti à l'acquéreur, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article

avoir été victimes d'une tromperie, sans constater que l'action avait été engagée dès l'assignation, sur le fondement de la garantie des vices cachés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article