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20 812 résultats pour « article 1647 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL01194_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

janvier 2021, le tribunal administratif de Montpellier a réduit ces cotisations par application du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée prévu par l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105626_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 1647 D du même code applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004453_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026363

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

A au rôle de la taxe professionnelle à concurrence de la réduction prononcée par les premiers juges ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253353

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

D'une part, l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, accorde, sur demande du redevable, un dégrèvement correspondant au plafonnement de la cotisation

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03343_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis auquel est subordonnée l'application [de l'article] () 1647 C sexies () du code général des impôts : 1° Le montant brut

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04258_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis auquel est subordonnée l'application [de l'article] () 1647 C sexies () du code général des impôts : 1° Le montant brut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303635_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

complémentaire à produire ultérieurement, il sera démontré que l'administration fiscale a procédé, à tort, au calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due par application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501019_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dispose : " I.- Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501020_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dispose : " I.- Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501219_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

cotisation foncière des entreprises 2022, transmis au service le 30 avril 2021 et réceptionné le 10 mai 2021 ; qu’elle aurait dû de ce fait être assujettie à la cotisation minimum prévue au I du 1 de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516081_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Aux termes de l’article 1647 B sexies du code général des impôts dispose : « I.- Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises,

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022292

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies (...) ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103955_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article 1641 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. () B. - 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00991_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 1647 B sexies de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464417.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Appart'City a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, en application du plafonnement prévu par l'article 1647 B

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853435

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

1447 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120294_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.-1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402282_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité. / (…). » Aux termes de l’article

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015092

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

bancaire et l'a, en conséquence, considéré comme déductible de son produit net bancaire et, donc, de sa valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle en application de l'article

Source officielle

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