C..., l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'en

mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale n'ait, lui-même, pas été pris dans le délai prévu à l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale est sans incidence

L'article L. 162-23-3 du même code précise que, pour ces activités de soins, les différents établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 de ce code " bénéficient d'un financement mixte sous

Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, les tarifs de référence sont ceux mentionnés au présent 4°, majorés des éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 162-33-2

son article L. 162-23-4 ; - la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 ; - l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du

aux dispositions de l'article L. 162-2 du présent code et de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement de santé prévu au d de l'article L. 162-22-6 du présent code emploie

la base de tarifs journaliers, fixés pour chaque établissement par le directeur général de l'agence régionale de santé, en vertu des articles L. 162 -22-1 et R. 162-29-1 du même code.

162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6.

aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ".

Aux termes du I de l'article R. 162-37 du même code : " La liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 162-22-7 et leurs conditions de prise en charge sont fixées par arrêté des ministres

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 162-22-7 du même code : " L'Etat fixe () les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet

L. 162-22-7 ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale : Il est créé, auprès des ministres chargés de la santé et de

162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6.

Considérant, enfin, que le premier alinéa de l'article 12.3, par lequel les partenaires conventionnels affirment leur attachement à l'application des mesures prévues aux articles L. 162-5-4 et D. 162-1

En vertu des dispositions du I de l'article L. 162-22-10 et de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent chaque année, dans

D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.

sociales, aux médecins appliquant les tarifs servant de base au remboursement ; Quant au premier alinéa de l'article 16 : Considérant que les articles L. 162-5-11, L. 722-4 et L 645-2 du code de la sécurité

D'une part, il résulte des I et II de l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale qu'un médicament qui a bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue au 1° du I de l'article

de l'activité et des caractéristiques des laboratoires" ; Considérant que, si la convention nationale et son annexe mentionnées respectivement aux articles L. 162-14 et L. 162-14-2 du code de la sécurité