En second lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I.

Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales " et aux termes de l'article

, en application de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre d'accusation énonce que leur constitution de partie civile est contestée et qu'il y a lieu d'appliquer l'article

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité

aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (…) ».

(...) au prorata de leurs dépenses réelles d'investissement (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1615-7 du même code : " (...)

1603, 1604 et 1615 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1615 du code civil : 5.

cassation ; EN PRESENCE : - de Mme Jocelyne X..., demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'acquéreur n'envisageait pas de construire, sans établir que celui-ci avait définitivement et en connaissance de cause renoncé à bâtir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1612 et 1615 du Code civil ; Attendu que M.

locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 : " () / VII. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales et de l'article

anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Athanor, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1615 du Code civil ; 2 / que l'omission de la créance sur la liste dressée par la société Sncf en vertu de l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985 n'avait pas pour effet, en l'absence de disposition

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun au demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Gérard B... pris de la violation des articles

promesses unilatérales de vente et d'achat réalisait une vente parfaite, la levée d'option par l'une ou l'autre partie n'étant qu'une modalité d'exécution de la vente, la cour d'appel a violé les articles