et suivants du code de la consommation Vu les articles 1603 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil Vu les articles L217-5 du code de la consommation Vu la Jurisprudence Vu les pièces versées aux débats

A B, représenté par Me Desplanques et Me Langlais, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Sur la demande principale Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

de l'article 1603 du code, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose qu'il vend et ainsi mettre l'immeuble à la disposition de l'acheteur pour qu'il en prenne livraison ; que le vendeur doit délivrer

MOTIFS Sur la demande en paiement : L'article 1582 du Code civil définit la vente comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

1602 du Code civil et de l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QUE tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur

des articles 1641 et suivants du Code civil, subsidiairement 1603, 1604, 1610 et 1611 du Code civil et, en tout état de cause, des dispositions de l'article 1647 du Code civil, M.

des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Mars 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du

de l’article 12§2 du code de procédure civile ; Sur la demande de résolution Attendu à titre liminaire, que conformément à l’article 12§2 du code de procédure civile, il y a lieu de substituer au fondement

1600-0 S du code général des impôts.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement les époux R... à payer à la société Sofemo la somme de 5 950,80 euros ; Aux motifs que selon l'article L. 311-21 du code de

a procédé d'une violation des articles 8 du Code de procédure civile, 1315, 1347, 1382 et 1604 du Code civil ; ALORS, ENFIN, s'agissant du préjudice moral allégué par Monsieur Y..., QU'en statuant

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière

L. 160-1 du même code, de son affiliation au régime général de la sécurité sociale, dès lors qu'elle justifie d'une résidence stable et régulière en France, l'article D. 160-2 dudit code, dans sa rédaction

Par dernières conclusions, les époux J... prient la Cour de : - vu les articles 1134, alinéa 3, ancien,1147, 1603, 1604 et 1641 et suivants, 1382 et 1383 anciens, 1240 et 1241 du Code civil, - à titre

MOTIFS DU JUGEMENT Selon l’article 1602 du Code civil, le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.

de l’article 4 du code de procédure civile.