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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8779ba5988459c4d5e5
27 octobre 2004
27 octobre 2004
d'expertise et de l'intégralité des pièces subséquentes présentée à titre subsidiaire par le mis en examen ; "aux motifs que, sur l'irrégularité des lettres de serment, selon l'article 160 du Code
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008059108
10 décembre 1999
10 décembre 1999
X... a réalisé en 1989 une plus-value d'échange de titres d'un montant de 1 812 975 180 F, imposable au taux de 16 % en application de l'article 160 du code général des impôts, dont il a demandé la répartition
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0212DEC003416905
12 février 2019
12 février 2019
Article 160, in the version applicable on the relevant date, read as follows: “1.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-147732
7 octobre 2014
7 octobre 2014
On 31 July 2012 charges were formulated against the first applicant under Article 160 § 4 of the Criminal Code.
Source officiellesoc
61372286cd580146773fe019
10 mai 1995
10 mai 1995
(Pyrénées-Orientales), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR06999
18 décembre 2013
18 décembre 2013
veille de l'audience ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 25 septembre 2013 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85521
6 mars 2001
6 mars 2001
juillet 1867 que dans les statuts de la société "IDM ELEC", de disposition relative à l'échéance à laquelle le solde du capital doit être libéré, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007876750
26 juin 1996
26 juin 1996
110 et 317 du code pénal italien n'ont pas été produits de manière complète, il n'est pas contesté que les omissions constatées ne concernaient pas le cas d'espèce ; qu'enfin les articles 160 et 317 du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01042_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01049_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée; / d) ou en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive
Source officiellecomm
613723f9cd580146774109c3
29 avril 2002
29 avril 2002
1351 du Code civil ; 3 / que le fait que le bordereau de déclaration de créance n'ait pas été accompagné d'un avis de réception, outre qu'il était sans incidence sur l'application revendiquée de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304041_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Si M. et Mme A soutiennent également que la règle du quotient prévue à l'article 160-0 A du code général des impôts ne leur a pas correctement été appliquée, ce moyen relatif au bien-fondé des impositions
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626666
12 février 1990
12 février 1990
limites de sa compétence en fondant le redressement sur des circonstances étrangères à la situation fiscale de la société vérifiée ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94854
14 janvier 2020
14 janvier 2020
SUR QUOI Au terme de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, et de quinze jours en matière gracieuse.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610723
15 mars 1972
15 mars 1972
. - Plus-values de cession de droits sociaux - Application de la majoration instituée par l 'article 15 de la loi du 31 juillet 1968 à l'imposition des plus-values de cession de droits sociaux [ article
Résumé IA — à vérifierciv3
61372174cd580146773f3e15
29 mai 1991
29 mai 1991
(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (14e chambre B), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Orée du Bois, dont
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2f02a12a235bae6da8
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Selon l'article 160 du code de procédure civile « les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède
Source officiellecomm
6137233ccd580146774072a7
22 juin 1999
22 juin 1999
à l'arrêt d'avoir rejeté le plan qu'ils proposaient et prononcé leur liquidation judiciaire en l'absence de l'administrateur judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242817
26 avril 2006
26 avril 2006
prescription de l'action publique à l'égard de tels faits est de vingt ans en droit italien et de dix ans, à compter du jour où le crime a été commis, en droit français ; Considérant qu'en vertu des articles
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007986441
5 mai 1999
5 mai 1999
Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite" ; qu'en vertu des articles 160 et 161 du code pénal italien, la prescription est
Source officiellePage 18 sur 6358