Le premier alinéa de l’article R.142-16-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, prévoit la transmission par l’organisme social du rapport du médecin conseil de

fait quant à la recevabilité de la demande, ne permettant pas ainsi à Mme Da X... de mesurer l'intérêt qu'elle avait à produire une audiométrie pratiquée dans le délai règlementaire, violant ainsi l'article

16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile) ; 3°) que le congé décerné le 30 mars 1985 pour une date prématurée, n'était atteint ni de nullité ni de caducité et devait avoir effet à la date d'expiration

Le premier alinéa de l’article R.142-16-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, prévoit la transmission par l’organisme social du rapport du médecin conseil de

16 et 16-3 du code civil et ne prétendait pas davantage qu'à défaut d'être complètement informé il avait perdu la chance de renoncer à l'opération et d'échapper ainsi au dommage qui s'était réalisé ;

R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. 3.

fondée sur la révocation de la donation, de sorte qu'en se fondant sur ce moyen nécessairement mélangé de fait et de droit sans provoquer les explications des parties, la cour d'appel aurait violé l'article

R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. 3.

Aux termes de l'article R. 441-16-3 du même code : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa

16 et 16-3 du code civil, ensemble l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; Attendu que, pour débouter M.

Y..., avocat ; que l'intéressé fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16, alinéa 3, et 197 du décret n° 91-1197 du 27

Sur le premier moyen : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir

du fait de ses apports, les époux X... ayant seulement soutenu que l'absence de fraude résultait de ce que les biens apportés avaient été donnés à Mme X... par son père et son oncle (violation de l'article

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16, alinéa 3, et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

L'expression «délais maximums de détention provisoire», mentionnée à l'article 16 de l'ordonnance, ne figure pas aux articles 145-1, 145-2, 179, 181, 509-1 et 380-3-1 du code de procédure pénale prévoyant

professionnel de santé à son devoir d'information ; qu'en décidant néanmoins qu'il ne rapportait pas la preuve d'un préjudice moral distinct des autres chefs indemnisés, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 3 du code de procédure civile ; Attendu

et 4° de l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1995.