16 de l’ordonnance du 7 mai 2009, A titre infiniment subsidiaire, - rejeter les demandes d’annulation fondées sur les articles 16, 17, et 18 de l’ordonnance du 7 mai 2009 pour raison impérieuse d’intérêt

[G] de cette juridiction avait été purement frauduleux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 17 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, 11, 14 et

[C], n'avait pas été adressé au destinataire spécialement prévu par l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 16 et 33 de ce décret. » Réponse

novembre 1991 que l'élection du bâtonnier peut être déférée à la cour d'appel par les avocats disposant du droit de vote, dans le délai de huit jours qui suivent ces élections ; que si, conformément à l'article

Selon l'article 16, alinéa 1er, de cette ordonnance, est nul tout contrat conclu lorsque aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication

#Sugar - Regulation (EC) No 318/2006 - Article 16 - Calculation of the production charge - Inclusion of the quantity of quota sugar withdrawn from the market in the basis for assessment of the charge -

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 528, 550, 612 et 614 du code de procédure civile 8.

arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de Mme Nicole Z..., demeurant ... (17ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

société LOXAM au passif de la société [T] COUVERTURE à la somme de 120 € correspondant à l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement (40 € x 3 factures), en application de l'article

rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mme Claudine A..., domiciliée ..., Dijon (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

X... a été engagé par la société GIDEPE, à compter du 1er mars 1989, en qualité de directeur de publicité ; qu'il était prévu, à l'article 6 de son contrat de travail, qu'un prêt personnel de 300 000 F

d'office le moyen tiré de ce que la subrogation de la caution dans les droits du Crédit agricole aurait été efficace, sans inviter les parties à fournir leurs explications, la cour d'appel a violé l'article

conjointe survivante, a sollicité de la [1], en son nom personnel, l’attribution des prestations décès prévues par les statuts du régime d’assurance invalidité décès, à savoir un capital décès prévu à l’article

légalité de la décision du 24 mai 1996 refusant d'agréer les avenants n°s 186, 187 et 188 à la convention collective de l'Union nationale des associations familiales : Considérant qu'aux termes de l'article

siège est à Paris (3e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sedeval, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

15 du décret du 28 décembre 1946 ni à l'article 16 de la décision réglementaire n° 12 du directeur général du CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE en date du 2 mars 1948, la cour administrative d'appel