SUR QUOI, Sur la demande principale en nullité partielle de la vente Attendu que le tribunal relevait justement qu'en application des dispositions de l'article 1599 du Code civil, la vente de la chose

D'une part, aux termes de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599 quindecies, des taxes additionnelles

comme restaurant ; les chambres, qui représentent 90% de la surface de l’hôtel, ne sont pas accessibles au public et ces surfaces ne peuvent donc être considérées comme un local commercial au sens de l’article

X..., liquidateur judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément à l'article 26 de la loi du 25 janvier 1985 et à l'article 51 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, il incombe à

- Sur la vente du poste à flot L'article 1599 du Code Civil prévoit : La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose

Pour l'application de l'article 1599 du code civil relatif à la vente de la chose d'autrui, fondement du moyen nouveau de nullité de la promesse de vente invoqué par M.

de Cassation, dès lors qu'elle n'a pas été proposée devant les juges du fond ; D'où il suit que le moyen est irrecevable de ce chef ; Mais sur le second moyen du pourvoi D 95-16.230 : Vu l'article

Mais sur le second moyen : Vu les articles 1599 et 1630 du Code civil, Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en l'absence d'une clause expresse de non garantie, l'acquéreur évincé ne peut prétendre

À titre subsidiaire elle sollicite la résolution de la vente sur le fondement de l’article 1599 du Code civil et la condamnation de M.

35, disposé que, pour l'application des articles 1010, 1599 G et 1599 sexdecies du Code général des impôts, la puissance fiscale des véhicules exprimée en chevaux-vapeur est égale à la puissance administrative

35, disposé que pour l'application des articles 1010, 1599 G et 1599 sexdecies du Code général des impôts, la puissance fiscale des véhicules exprimée en chevaux-vapeur est égale à la puissance administrative

par l'effet d'un partage postérieur, et alors, d'autre part, qu'en retenant la nullité de la vente, que seule Mme Y... aurait pu invoquer, la cour d'appel a violé l'article 1599 du Code civil ; Mais

Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement

Chambre 1-5, 3 mars 2022, n° 19/05774), - de déclarer irrecevable la commune d'[Localité 18] dans sa demande et, par voie de conséquence, de confirmer le jugement dont appel, A défaut, et vu les articles

parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 30 décembre 2008 que cette taxe a été conçue en complément à la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article

parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 30 décembre 2008 que cette taxe a été conçue en complément à la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article

parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 30 décembre 2008 que cette taxe a été conçue en complément à la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article

parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 30 décembre 2008 que cette taxe a été conçue en complément à la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article