BC n° 157, 158 et 160 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 151-24 du code de l'urbanisme ; les parcelles sont situées dans une zone urbaine dense ; le précédent PLU

qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit de la société civile immobilière Le Sloop, dont le siège social est 2

1575-2 DU MEME CODE, "SONT EXONERES DE LA TAXE LOCALE : ... 26° LES AFFAIRES DE COMMISSION ET DE COURTAGE PORTANT SUR DES MARCHANDISES SITUEES A L'ETRANGER ET LIVREES A L'ETRANGER" ; CONS.

Maurice EJ..., demeurant ..., 150 / de M. Eric EY..., demeurant ..., 151 / de M. Pasquale EX..., demeurant ..., 152 / de M. Fernando DU..., demeurant ..., 153 / de M.

148 et 153 de la loi du 25 janvier 1985 pour faire prévaloir ceux de l'article L. 122-12, alinéa 2 inapplicable en l'espèce, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions de la loi du

commission départementale d'aménagement foncier de la Vendée lui a attribué, dans le cadre du remembrement, partie de la parcelle Z 153, la parcelle Z 154 et partie des parcelles Z 155 et Z 156 de la commune

des articles 154, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 114, 116, 161 et 166 du Code de procédure

59, 60, 150, 151, 405, 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de d motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux et usage de faux

Jean-Paul ZJ..., demeurant NB ..., 152°/ de Mme Lucienne ZK..., demeurant ..., 153°/ de M. Francis ZQ..., demeurant ..., 154°/ de M.

1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, alinéa 9, 706-141-1, 706-150, 706-151, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

X..., puis notifié au liquidateur le 2 avril 1997 ; que le liquidateur a saisi le juge de l'exécution, le 20 juin 1997, pour faire juger que la créance de l'ANAH ne relevait pas des dispositions de l'article

156, 157, 158, 170, 171, 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la mission d'expertise

suffisamment motivée par l'urgence et la compétence de l'expert désigné ; "2 ) alors que, subsidiairement, le juge ne peut nommer un expert ne se trouvant pas sur les listes prévues à l'article 157

] Monsieur [VVV] [ZZZZ] [Adresse 149] [Adresse 150] Monsieur [X] [DDDD] [Adresse 151] [Adresse 152] Madame [HHH] [DDDD] [Adresse 151] [Adresse 152] Madame [PPP] [IIII] épouse [CC]

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M.

Niki PANAYIOTOU 1964 Cypriot Nicosia 150. Panayiota PAOTTOU 1980 Cypriot Nicosia 151. Charis PAPACHARALAMBOUS 1978 Cypriot Paphos 152. Christos PAPADEMETRIOU 1962 Cypriot Larnaca 153.

] [Localité 143] Madame [ED] [G] [EJ] épouse [FR] (intervenante volontaire) [Adresse 152] [Localité 143] Madame [PG] [RI] [FR] (intervenant volontaire) [Adresse 152] [Localité 143] Madame [SP] [WJ]