oeuvre et d'aviser chacun des auteurs et coproducteurs; qu'en énonçant seulement, pour décider que le juge-commissaire avait statué dans la limite de ses attributions, que la vente relevait bien de l'article

Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 19 décembre 2000), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Abbaye des cordeliers, le juge-commissaire a ordonné, en application de l'article

X... a souscrit de 1973 à 1976 des déclarations de revenus, prévues à l'article 170 du code général des impôts, qui faisaient apparaître, après défalcation des charges énumérées à l'article 156 du même

156 ET 158 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

IMPOT ET POUR LES MEMES ANNEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES IMPOSITIONS PRIMITIVES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

précité ; " 1°) alors que l'article 77-1 du code de procédure pénale vise les constatations et examens techniques ou scientifiques et l'article 156 du même code vise les expertises ; que c'est sans aucun

à raison de la réintégration, dans ses revenus imposables, des sommes versées en application du jugement du 12 juin 1986 du tribunal de grande instance de Coutances ; Considérant qu'aux termes de l'article

31 du code général des impôts alors qu'il est en droit de déduire du revenu global les dépenses de réparation et d'entretien en application de l'article 156 du code général des impôts ; - c'est à tort

Il soutient que : - la pension alimentaire qu'il verse à son fils est déductible de son revenu imposable en application de l'article 156 du code général des impôts ; dès lors qu'il justifie de ce que

D'une part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Toutefois, alors que les sommes versées en qualité d'engagement de caution par le dirigeant d'une société relèvent du I de l'article 156 du code général des impôts, et ne peuvent s'imputer que sur le revenu

13, 83, du II de l'article 156 et de l'article 271 du code général des impôts, ainsi que des articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Le B du III de l'article 156 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 prévoit que : " L'article 1518 A sexies du code général des impôts s'applique pour les changements

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1997, 1998 et 1999 : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant

Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 169 (...) ; que le 2 de l'article 13 du même code précise que le revenu global net annuel

Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 169 (...) ; que le 2 de l'article 13 du même code précise que le revenu global net annuel

M. et Mme B...soutiennent que les dispositions du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts sont contraires au principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques en tant qu'elles

D'autre part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.