Contrairement à ce que fait valoir la collectivité, l’arrêté attaqué n° FP23/1525 du 11 juillet 2023, qui a été pris en application de l’arrêté n° FP23/1524 du même jour, modifie l’ordonnancement juridique

Les conditions d'exécution de ces révisions seront fixées par la loi ; qu'aux termes de l'article 1518 du code général des impôts : I.

d'économie mixte locale (article 1521-1), 4. de recourir à une exploitation en régie (L. 1412-1), appartiennent nécessairement à l'analyse du marché national, de sorte qu'en les tenant pour "inopérantes

L. 80 B du livre des procédures fiscales et que la cour a écartée ; Sur le bien fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes de l'article 1521 du code général des impôts relatif à la taxe d'enlèvement

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1 concerning the non-enforcement or delayed enforcement of domestic decisions were communicated to

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

L’article 1518 F du même code, prévoit, pour sa part, que : « Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l’occasion d'un litige relatif à la valeur

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation

pour bénéficier de l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévues par le paragraphe II de l'article 1521 du code général des impôts.

pour bénéficier de l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévues par le paragraphe II de l'article 1521 du code général des impôts.

pour bénéficier de l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévues par le paragraphe II de l'article 1521 du code général des impôts.

Selon l'article 1521 du même code " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, la société PNB Banka demande à la cour au visa des articles 542, 908, 910-4, 954, 1518, 1506, 1520 et 1527 du code de

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, la Selarl Perspectives demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 1518 et 1527 du code

Il résulte des textes sus rappelés que l'article 562 n'étant pas visé par renvoi de l'article 1527 du code de procédure civile, la déclaration d'appel d'une ordonnance d'exequatur n'est pas soumise aux

1525 du code de procédure civile, dans les cas d'ouverture énumérés par l'article 1520 du même code, qui visent la sentence elle-même ; que la décision d'exequatur n'est, en tant que telle, susceptible

ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. ".

En vertu de l'article 1522 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères " est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388 ".