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à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100397

Cassation

26 mai 2021

1520 1° du Code de procédure civile, ensemble l'article 2061 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, en opposant que la cession n'avait pas fait l'objet d'un agrément quand

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1ère chambre - JU

DTA_2100271_20230131

Administratif

31 janvier 2023

1521 du code général des impôts.

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Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000796_20230210

Administratif

10 février 2023

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable au présent

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2ème Chambre (JU)

DTA_2007318_20230321

Administratif

21 mars 2023

Aux termes de l'article 1521 de ce code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties () / II. - Sont exonérés : / 1.

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619603

Admin. suprême

13 novembre 1985

AU TITRE DES ANNEES 1979 ET 1980 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1521 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES : "I...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100532

Cassation

4 mai 2017

1452, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1456 et 1520, 2°, du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en jugeant que

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JU 9ème chambre

DTA_2404946_20250526

Administratif

26 mai 2025

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

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JU2

DTA_2300940_20250702

Administratif

2 juillet 2025

aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal " ; qu'aux termes de l'article 1521 du même code : " I.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00137

Cassation

1 février 2017

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.l134-1 du code du travail, si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte

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Pôle 1 - Chambre 1

603582996406c2a7cc298903

Appel

12 avril 2016

1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable au présent litige en tant que loi de police et, subsidiairement, en tant que loi de procédure, que la créance

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403477_20240821

Administratif

21 août 2024

Il soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403478_20240821

Administratif

21 août 2024

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403644_20240821

Administratif

21 août 2024

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Tribunal Administratif de Rennes