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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03314_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

3), et a rejeté le surplus de sa demande (article 4).

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101358_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Selon l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties () [est établie] pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Selon l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03997_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

l'origine par l'administration fiscale pour la détermination de la valeur locative, elle n'établit pas en tout état de cause avoir présenté à l'administration fiscale une demande fondée sur le 1 du II de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101430_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2102780_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2104601_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2103898_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007469_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007467_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102464_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

En vertu de l'article 1517 de ce code : " I. - 1.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2404477_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2300548_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Enfin, aux termes du I du l'article 1517 du même code : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106499_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2021 : " I. - 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101640_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il résulte des dispositions des articles 1496, 1503 et 1507 du code général des impôts que si les opérations de détermination et d'évaluation des locaux de référence retenues pour l'établissement des impositions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101865_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il résulte des dispositions des articles 1496, 1503 et 1507 du code général des impôts que si les opérations de détermination et d'évaluation des locaux de référence retenues pour l'établissement des impositions

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2302144_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2203355_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007593_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007515_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201326_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

S’agissant des travaux non imposables : Aux termes de l’article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

Source officielle

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