1520-3° et 1525 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l'article 1518 E dudit code : " I. - Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498 : 1° Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2017 à 2025

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (…). ». 3.

articles 1520.4° et 1525 du code de procédure civile.

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ". 7.

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Aux termes de l'article 1505 du même code dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation

X... ne pouvait prétendre à récompense du chef des 490 parts de la société Etude Moulin vendues au cours du mariage; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1525 du Code

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation

En application du principe de mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties prévue à l'article 1517 du code général des impôts, l'administration fiscale leur a demandé la production

1505 du code général des impôts de la modification de l'évaluation des propriétés bâties relevant de l'article 1498 du code notamment depuis la destruction en 2019 de la construction des anciens propriétaires

Poirret, premier avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

1525, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Mme veuve X... faisait valoir que, par ordonnance du 8 janvier 1991, le tribunal d'instance de Wissembourg avait

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2026, la société Sua Telenet demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 2, 3, 15, 1514, 1515, 1521 et 1526 du

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l'article 1517 du code général des impôts : 3.