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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 9ème chambre

DTA_2401292_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201785_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101849_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200317_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006786_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2118934_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200495_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01411_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2024988_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

En outre, selon l'article 1406 : " I.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405851_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. (…) / II. – A. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2204425_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2204335_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. (…) / II. – A. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2100284_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2007429_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2502630_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2007413_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101474_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101475_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Source officielle
TA

Magistrat VILLEMEJEANNE

DTA_2301424_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

particulier dans les limites prévues à l'article 1508 de ce code. 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206545_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

l'article 1499 et des locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure

Source officielle

Page 18 sur 2024

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