L. 122-14.5 du Code du travail dispose que l'article L. 122-14.4, alinéa 1, qui fixe à 6 mois de salaire le montant de l'indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'est pas applicable

les arbitres ont adoptés une solution heurtant l'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 1484-6 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant d'annuler la sentence arbitrale qui

558 et 1482 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1134 du Code civil qu'elle a ainsi violés ; 2 ) qu'après avoir constaté avec raison que le compromis d'arbitrage avait pour objet de

36 DE L'ORDONNANCE 1483 ET 1ER ET 40 DE L'ORDONNANCE 1484 DU 30 JUIN 1945, 4 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

1134 et 2061 du Code civil, ensemble l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la circonstance que le bon de livraison du 17 février 1999, puis la

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, 36, PARAGRAPHE 1ER, DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER ALINEA, 1 ET 2, 40, 48 A 56 DE

par fausse application l'article R. 1455-7 de ce code, ensemble l'article L. 1321-4 du même code ; 2°/ qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié

2002, pris de la violation des articles 145-2, 145-3, 186, 201, 215-2, 367, 591 et 725 du Code de procédure pénale et 5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis

1483 du 30 juin 1945 modifié par la loi du 30 décembre 1985, des articles 50, 51 et 52 de l'ordonnance 45-1483, des articles 4 et 327 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

1er, 2, 3, 4 de l'arrêté 24-319 du 31 mai 1960, de l'arrêté 25-627 du 6 décembre 1968, des articles 36-5 de l'ordonnance 1483, 39-1, alinéas 1er et 2, 48 à 51 et 56 de l'ordonnance 1484 du 30 juin 1945

application la clause compromissoire contenue à l'article 42 des statuts de la société et ainsi violé l'article 1134 du Code civil, violé par refus d'application les articles L. 1484-1 et 1484-2 du nouveau

"excipent des articles 1415 et 1418 du Code civil pour soutenir qu'il ne pourrait y avoir exécution sur leurs biens communs" ; Attendu, cependant, qu'il résulte des productions que les époux X... avaient

par ledit article s'entend du droit au renouvellement du bail commercial consacré par les articles L. 145-8 à L. 145-30 du code de commerce garantissant le preneur de la seule volonté du bailleur de ne

X a été placé en première position par la commission de spécialistes appelée à se prononcer sur les candidatures aux postes de maître de conférences n° 1485 et 1486 ouverts à l'UNIVERSITE DE BOURGOGNE

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

L. 2143-13 et suivants du code du travail, ensemble les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 dudit code et 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

1449, 1456 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la prorogation du délai d'arbitrage a pour objet de modifier l'étendue de la mission des arbitres telle qu'elle avait été initialement