931 et 946 du code de procédure civile et les articles R. 1453-3 du code du travail et R. 1461-2 de ce même code, dans sa version alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles 468 et 946

Elle ajoute que le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ne prévoit pas de limite quantitative au nombre d'experts à inscrire sur la liste et qu'il est de l'intérêt du bon fonctionnement de la justice

Selon le deuxième alinéa de l'article R. 1461-1 et le 2° de l'article R. 1453-2 du code du travail, en matière prud'homale les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement

78 et 490 du code de procédure civile, ensemble les articles R.1455-10 et R.1462-1 du code du travail ; 2.

Par application conjuguée des articles R 1461-1 et R 1453- 2 2° du code précité, à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenus de constituer avocat.

1469 A bis du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1469 A bis du code général des impôts alors en vigueur : Pour les impositions établies au titre de 1988 et des années suivantes

articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467

2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. 3.

[I] a été inscrit dans la rubrique F-02.01 psychiatrie d'adultes en violation de l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

L. 122-14.2 et L. 122-14.3 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait accepté les changements d'horaires et de tâches imposés par l'employeur ; que leur accroissement

1413, 1415 et 2374, 2°, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, auquel renvoie l'article 2 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs, le droit de M.

[R] fait valoir que les dispositions de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 n'ont pas été respectées s'agissant de la période à laquelle doit se tenir l'assemblée générale des magistrats

Par application conjuguée des articles R. 1461-1 et R. 1453- 2 2° du code précité, à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenus de constituer avocat.

autres que ceux visés au 2° :/ a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son

en tout état de cause, que les arrérages de cette pension, fussent-ils des revenus de propre, tombent en communauté dès lors qu'ils sont économisés, de telle sorte que la cour d'appel a violé les articles

laquelle Mme [C] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la candidate ne remplissait pas les conditions prévues à l'article

Par ses dernières conclusions déposées le 20 novembre 2007, elle demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1443, 1444, 1454, 1457, 1458, 1466, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, -