Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 546, alinéa l, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel

4 du code de procédure civile.»

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1444 et 1457 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'en prorogeant le délai d'arbitrage et en confirmant la désignation de l'arbitre, la cour d'appel qui a statué dans la limite des pouvoirs

450 du code de procédure civile.

d'instruction ne peut être ordonnée en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile qu'en vue d'établir la preuve de faits non connus ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si la

145 du code de procédure civile. 2.

[H] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y

P..., la cour d'appel a violé les articles 145 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant sur l'existence et l'applicabilité de la convention d'arbitrage invoquée par la société Silja, par des motifs impropres à caractériser

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 3.

L 2411-1, L 2411-3, L 2411-5, L 2411-8, R 1452-7, et R 1455-6 du Code du travail.

1456, 1463 et 1492.3° du code de procédure civile ; Réponse de la Cour Vu l'article 1463, alinéa 1er, du code de procédure civile : 7.

L. 122-14.3, L. 122-14.4 du Code du travail, ensemble la loi des parties régie par l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 699 du même code.

54, 57, 114 du code de procédure civile ensemble l'article R. 1452-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 463, 623, 624 et 625 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail : 7.