Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

L. 142-6, L. 142-10 et L. 142-10-1, R. 142-8, R. 142-8-2, R. 142-8-3, R. 142-16 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Aux termes de l'article L. 1424-27 du même code : " le conseil d'administration est présidé par le président du conseil départemental après le renouvellement des représentants du département et celui des

1412, 1416 et 1420 du code de procédure civile, 1134 ancien et 1133 nouveau du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, à titre principal, de juger l'opposition irrecevable

Elle rappelle, ainsi, qu’en vertu des dispositions de l’article 1422 du même code, l’ordonnance ne peut constituer un titre exécutoire tant qu’il n’a pas été statué sur son opposition.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

et 1426.

Y... rendaient la juridiction consulaire incompétente pour rendre l'ordonnance contestée et statuer sur l'opposition formée à son encontre, le tribunal de commerce a violé l'article 1406 du nouveau Code

X... ; que la cour d'appel a violé l'article 267 du Code civil ; et que M.

fondée au fond, * REJETER en son principe l'ordonnance portant injonction de payer et dire que le jugement à intervenir s'y substituera en vertu de l'article 1420 du Code de procédure civile, * DEBOUTER

Le moyen est pris de la violation des articles 112-1 du code pénal et L. 234-13 du code de la route. 7.

rappel des diverses péripéties de la procédure collective n'avait pas déterminé la décision des premiers juges, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement précité et violé l'article

Maine, Cidex 420, 16730 Fleac, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

à l'article L. 1421-1 disposent, pour l'exercice de leurs missions, des prérogatives mentionnées aux articles L. 1421-2 à L. 1421-3, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre

Z... ne démontrait pas être domicilié à Lourdes, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles 1406 et 1415 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le demandeur à l'exception

SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

1421 du code civil prévoit que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, encore aurait-il fallu que M.

Sur la recevabilité L’article 1416 du Code de procédure civile énonce que “L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.