6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 137, 143-1, 144, 144-1, 148, 148-1, 148

144, 145, 145-1, 206, 207 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 et 6-2 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, défaut de réponse

142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité

144, 144-1, 145 et 593 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, entrée en vigueur le 31 mars 197, défaut de motifs, manque de base légale ; "

144, 144-1, 145 et 593 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n°96-1235 du 30 décembre 1996, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

[O], la cour d'appel a violé les articles L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, et l'article L. 142-1, 7°, du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige.

141-3 du Code de procédure pénale, qui ont trait à la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le

137-1 et 145 du Code de procédure pénale ; "alors, en outre, que les motifs énoncés sur les conditions requises par les articles 137 et 145 du Code de procédure pénale, qui se réfèrent à plusieurs

et le travail ; qu'en ordonnant la prise en charge de l'affection au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu

; que le moyen, dès lors, ne saurait être admis ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 c de la Convention européenne

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 144, 145-2 et suivants, 191 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de préliminaire, 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 144, 145-2 et suivants, 191 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble

R 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

et concertations", la chambre d'accusation a derechef privé sa décision de base légale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 148 et 593 du Code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145-3, 485, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut

114, 145-1, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire que l'avocat de Michel X... a adressé par télécopie ; "aux motifs que, "Me Y