Aux termes de l'article 1400 du même code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II. -

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

1401 du Code civil du compte saisi alimentés par les revenus de M.

L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions issues des lois n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 puis n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, successivement applicables au litige 5.

Ainsi, ce bien n'a pas à figurer dans la composition de la communauté en application des articles 1402 et 1405 du Code Civil.

[I], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 et 1409 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le prêt de 61 000 euros avait été souscrit par

En premier lieu, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt sur ce point ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1404 II

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

, n°5-1401 et n° 5-1402 d’un montant unitaire de 1 276 euros émis le 28 janvier 2025 à son encontre par le syndicat mixte des ports du bassin d’Arcachon (SMBPA) ; 2°) de la décharger du paiement de

1401 et 1402 du Code civil, est réputé acquêt de communauté tout bien meuble dont l'un des époux ne prouve pas qu'il lui soit propre ; qu'en ne recherchant pas si les sommes, figurant aux différents comptes

'en application de l'article 1404 du code civil, forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de

1405 nouveau introduit dans le Code civil ; Attendu qu'elle soutient encore que la cour d'appel ne pouvait pas davantage se fonder sur la présomption de communauté instituée par l'article 1405 nouveau

706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut faire usage du pouvoir qu'il tient de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre

L. 311-17 du code de la consommation est sanctionnée non seulement pénalement comme le prévoit l'article L. 311-35 du même code mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article

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262-1 et 1442, ensemble les articles 1401 et 1402 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et les articles