873 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 24 septembre 2002, la société Nissan France a résilié le contrat de distribution exclusive qu'elle avait

Y..., la cour d'appel a volé le principe de la communauté des meubles et acquêts, selon le régime légal antérieur à la loi du 13 juillet 1965, applicable en l'espèce et l'article 1401 du Code civil ;

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à monsieur le président du tribunal le 1 er octobre 2025, la SAS S.D.G.E

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident ; MOTIFS La partie appelante n'a pas justifié de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général

X..., la valeur de ces parts était partie de la communauté ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1404 du Code

X... étaient saisissables à hauteur de 551 175,31 euros, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1415 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, sur la seconde branche, qu'après avoir exactement énoncé

Considérant que, pour demander l'annulation du jugement qu'elles attaquent, les sociétés Drima et Orion soutiennent, d'une part, que le tribunal administratif de Nice a méconnu les articles 1407 et 1408

Dans ses dernières conclusions, la SCI LE REZINET demandait, au visa des articles 1103 et 1217 du Code civil, des articles 1231 et suivants du Code civil, des articles 1403-1 et suivants du Code civil,

rendu le 6 septembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit de M.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit

Vu : - le code civil, - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2023, - le décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie A de la fonction

R. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4.21.1 et 4. 21.2 de la convention collective nationale IDCC n° 1404 du 23 avril 2012 ».

L. fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de récompense à la communauté, alors, selon le moyen, que, la cour d'appel ne pouvait refuser de l'accorder, sans violer les articles 1401 et suivants

La société Hoist Finance AB, dans ses dernières conclusions en date du 15 juillet 2024, demande à la cour, au visa des articles 1409 et suivants du code civil, des articles L211-1 et suivants du code des

1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures

559 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.