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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200566_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Selon l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (). ".

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2102206_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

à l'habitation (…) » ; aux termes du I de l’article 1408 du même code : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables

Source officielle
CC

civ1

61372252cd580146773fc04e

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

que l'immeuble Horizon II était un propre et en statuant sur la nature de cet immeuble et non sur celle de l'immeuble de Saint Esprit, l'arrêt attaqué a méconnu les termes du litige en violation de l'article

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2300861_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'article 1408 du même code énonce : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ". 3.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2300816_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200333_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; (). / II.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200099_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (). / II.

Source officielle
TA

Magistrat Mme PEREZ

DTA_2301272_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; (). ".

Source officielle
TA

Magistrat M.Herold

DTA_2101139_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400543_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () / II. - Ne sont pas imposables à la taxe : /

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400544_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () / II. - Ne sont pas imposables à la taxe : /

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626004

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

Y... est sans influence sur la régularité du jugement ; Sur le bien-fondé des impositions En ce qui concerne le local à usage de bureau : Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf1e18cdc6046d47ed1250

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

C'est dans ces conditions que l'affaire revient devant ce tribunal après opposition selon les dispositions de l'article 1408 du CPC.

Source officielle
TA

Magistrat Mme PEREZ

DTA_2302406_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2102487_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2401623_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige: " I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2302814_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1408 du C.G.I., la taxe d'habitation est " établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200907_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; (). / II.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2104889_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2403410_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’imposition en litige : « I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Source officielle

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