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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405971_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l'article 1407 ter du code général des impôts : 17.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405972_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l'article 1407 ter du code général des impôts : 17.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502505_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Sur l'article 1407 ter du code général des impôts : 17.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2434375_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Sur l'article 1407 ter du code général des impôts : 17.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2301197_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2202230_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2502793_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts : « Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2202108_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Par réclamation du 16 novembre 2022, Mme C a contesté cette imposition sur le fondement des dispositions du 2° du III de l'article 1407 du code général des impôts.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2100652_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article 1407 bis du même code : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2103792_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2500021_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – La taxe d'habitation (…) est due

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201047_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

kilomètres des gites en cause et ne s'en réserve pas la jouissance, ce que démontrent les graphiques de consommation électrique ; - elle n'est pas soumise à la taxe d'habitation en application de l'article

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2402874_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes des deux premiers alinéas du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2302638_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la loi fiscale : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008115971

Admin. suprême

9 janvier 2002

9 janvier 2002

électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ( ...)" ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604383

Admin. suprême

14 février 2011

14 février 2011

intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent et à condition qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101243_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

la majoration pour " résidence secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2102416_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301992_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2400600_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Source officielle

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