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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01218_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article 1508 du même code, " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208988_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 1406 de ce code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203242_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507861_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article 1406 du même code : « I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303451_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article 1406 de ce code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407731_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 1406 de ce code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2209720_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101483

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

aux conclusions prétendument omises ; que le moyen, inopérant en ses deux premières branches, s'attaque dans sa dernière à une erreur matérielle qui lui a fait écrire article 1604 au lieu d'article 1406

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600070_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2005:C101572

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Z... ; que le moyen, non fondé en ses deux premières branches, est inopérant en sa troisième ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 931 et 1405, 1er alinéa

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00819_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En outre, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205053_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux. / IV. - Pour la détermination

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2106920_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

/Le présent III n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 du I du présent article, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102348_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2104553_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2110522_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

termes de l'article 1407 ter II du même code " I. - Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20152209

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

des dispositions de l'article 2449 du code civil.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2217617_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

D'autre part, aux termes du I de l'article 1406 du même code : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033285449

Admin. suprême

20 octobre 2016

20 octobre 2016

bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un contribuable pour une insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2413181_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 1406 de ce code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle

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