1401 et 1402 du code civil, de défaut de réponse à conclusions, et de violation des articles 1421 et 792 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006,

En application des dispositions de l'article 1402 du Code Civil, tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application de la loi

L .311-24 et L. 311-37 devenu L. 311-52 du code de la consommation, Vu les articles 1134 et 1902 et suivants du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces

Sur le caractère propre ou commun de l'immeuble Situé au Portugal En application de l'article 1405 du code civil, restent propres les biens acquis par les époux, pendant le mariage, par donation.

L'article 1401 du code civil dispose que « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle

Sur ce, L'article 1401 du code civil dispose que « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie

* Sur la valeur de la cave à vin : En application des dispositions de l'article 1401 du Code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant

sur les fruits et revenus de leurs biens propres', l'article 1402 du même code énonçant que 'tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des

Il est ensuite rappelé qu'en vertu des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, lorsque le débiteur auquel il a été fait injonction de payer s'oppose à cette injonction, le litige est porté

[XT] [W] demandent à la cour, au visa des articles 815-3, 815-9, 815-14, 815-16, 894, 1405 et 1408 du code civil, de : - infirmer le jugement du 27 janvier 2022 en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes

par le mari au titre d'une somme d'argent qui lui avait été échue par succession, alors, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des dispositions des articles

d'avoir rejeté la demande de récompense présentée par le mari au titre d'une somme d'argent qu'il soutenait lui être échue par succession, alors, selon le moyen, qu'il se déduit de la combinaison des articles

    In particular, as regards the exhaustion of domestic remedies, the Government referred to Article 53 of the Constitution, Article 1405 of the Civil Code and Law no. 1545 on compensation for

1402, 2ème alinéa du Code civil, écarté l'attestation de M.

Au terme de ses conclusions et au visa des articles 122, 1405, 1409, 1415 et 1416 du CPC, 1103 du code civil, la SARL [Localité 1] demande au tribunal de : A titre principal : * Déclarer la SARL RHIN

accepter cette donation au nom de celle-ci, et que, par suite de la renonciation de son épouse à la communauté, il est devenu titulaire de la totalité de l'usufruit ; que la cour d'appel a donc violé les articles

est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; que les articles 1404 et 1405 définissent quant à eux deux catégories

000 FF ; que ce bien constitue un bien propre en application de l'article 1408 du code civil et que Madame Y... doit une récompense pour la somme que la communauté a fournie pour l'acquisition des droits