Sur les récompenses : L’article 1433 du code civil dispose que : « la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

prix de la vente intervenue le 26 juin 2005, à défaut de remploi dans un nouveau bien, est tombé en communauté sans qu’aucune recherche ne soit toutefois recevable au-delà de 5 années conformément à l’article

L'article 1403 du même code indique que 'chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés.

[V] à la communauté, sans expliquer sur quel fondement elle était parvenue à ce montant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code

1406 du code civil et, par refus d'application, les articles 1401 et 1403 dudit code ; 2 / qu'à supposer même que les parts gratuites attribuées à un associé dans le cadre d'une augmentation de capital

Aux termes de l’article 1400 de ce code : « I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. (…) ».

d'avoir rejeté la demande de récompense présentée par le mari au titre d'une somme d'argent qu'il soutenait lui être échue par succession, alors, selon le moyen, qu'il se déduit de la combinaison des articles

1401, 1403, 1433, 1437, 1469 et 1479 du code civil, ensemble les articles. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article 1400 de ce code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. () ".

Aux termes de l’article 1400 de ce code : « I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. (…) ».

« inopérantes en ce qui concerne le mécanisme de la récompense », la cour viole ce texte, par refus d'application, ensemble les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil ; ET ALORS QUE, si l'époux

de Me Ricard, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branches : Vu les articles

devaient être retenues comme éléments de calcul pour déterminer la récompense due par le mari à la communauté ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu les articles

1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil, Monsieur X..., dans ses dernières conclusions, demande à la cour de renvoi de réformer le jugement du tribunal de grande instance de LIMOGES du 10 mars 2006

l'apurement à l'aide de fonds communs du compte débiteur de l'entreprise qui était propre au premier, quand la seconde avait vocation à recueillir les revenus de ce bien, la cour d'appel a violé les articles

1401, 1403 et 1406 du code civil ; Attendu que, par l'effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, ce qui exclut que la plus-value due à l'évolution

sorte que la communauté lui devait récompense à concurrence de 70.576,91 €, la Cour d'appel a méconnu la nature de biens communs des revenus en cause et a violé les dispositions combinées des articles

avaient été acquises avec des fonds personnels de Jean Henri A..., et dire que ces titres constituaient néanmoins des acquêts ; alors, de deuxième part, qu'il ne pouvait être décidé, sans violation des articles