138, 139, 140, 141-1, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8, 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué

pays " adoptée le 14 mars 2018 par l'Assemblée de la Polynésie française, en application de l'article 140 de la même loi organique, relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans

déclarations de témoins ou d'experts acquis aux débats, comparants et non encore entendus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

It agreed with the Public Prosecutor General's view that the applicant had to be represented by counsel in the proceedings at issue pursuant to Article 140 § 2 of the Code of Criminal Procedure, applied

Aux termes du II de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 : " A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" (...), l'acte

les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; que le Premier ministre était compétent pour déterminer par décret, conformément à l'article

les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; que le Premier ministre était compétent pour déterminer par décret, conformément à l'article

les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; que le Premier ministre était compétent pour déterminer par décret, conformément à l'article

territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe (...) les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article

25 juin 2025, Mme [K] [G] a saisi par voie d’assignation le Juge des contentieux de la protec- tion du tribunal de proximité de Saint Ouen, Au vu des arguments et documents exposés ci-dessus : L’article

”, in particular Article 14 of that law.

Sur la demande de restitution du trop-perçu de loyer Aux termes de l’article 140 III de la loi du 23 novembre 2018 et du décret du 12 avril 2019, le loyer de base des logements mis en location est fixé

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

échappant au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il suit de là que, alors même que la mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction en application des dispositions de l'article 140 du code de procédure pénale

de chaque collectivité territoriale ... fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article 140 de la même loi : "Un

territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public fixe ( ...) les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et, qu'aux termes de l'article

faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant de donner mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles