Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
6686e8ace74459e0c7ed2850
4 juillet 2024
4 juillet 2024
dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en
Source officielleRéférés
67f83193cf40727a00446bcb
8 avril 2025
8 avril 2025
de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1
Source officielleCh1 Cab3 Référés
699f65facdc6046d47bbed6b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues
Source officielleChambre 9
69735ebecdc6046d47693f60
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 que : « À défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2
Source officielleChambre des référés
671165edfbbe959e6f1ff0bf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres
Source officielleChambre 9
69656c7ecdc6046d47123d05
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 que : « À défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2
Source officielleRéférés
67882eb1c21c0e53e790ecf7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1
Source officielleChambre des référés
662a879ec8a1343b8cd5151c
25 avril 2024
25 avril 2024
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.»
Source officielleChambre 9
698390e7cdc6046d47e9f23e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 que : « À défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2
Source officielleChambre 9
697ed0b9cdc6046d477b0abf
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 que : « À défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53132
2 juin 2004
2 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, paragraphe 2, du règlement CEE 3821/85, 3, paragraphe 3,
Source officielleChambre des référés
66884a42342d338c20d50539
5 juillet 2024
5 juillet 2024
SUR QUOI, L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise
Source officielleCh 10 REFERES
697bda92cdc6046d472caadd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Source officielleREFERES Président
686422d70bb2f8a66ca5f12a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb89
17 avril 2024
17 avril 2024
Selon l'article 19-2 de la même loi, dans sa version applicable au présent litige, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2
Source officielleChambre A - Civile
6791dffc1c87724b5e69d971
21 janvier 2025
21 janvier 2025
14-1 ou de l'article 14-2 de la loi de 1965, à tout le moins au cours du dernier trimestre de l'année 2021.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
6a0e2305cdc6046d475c4d76
19 mai 2026
19 mai 2026
cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.
Source officielle14e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13ec6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article 14-2 de la même loi concerne les sommes afférentes aux dépenses de travaux.
Source officielleChambre 5/Section 2
65b2afa5fd6229a4e5874822
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée
Source officielleChambre 2 A
626cd2d9bd20aa057d9f3786
29 avril 2022
29 avril 2022
ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que
Source officiellePage 18 sur 38373