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20 292 résultats pour « article 1390 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372452cd5801467741489f

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

de l'article 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; que la cour d'appel a en conséquence violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le technicien est commis par le juge ;

Source officielle

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CC

comm

613722d0cd58014677401cfb

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Y... en qualité de représentant des créanciers; que le juge-commissaire ayant accordé à ce dernier un droit fixe de 15 000 francs en application de l'article 12 du décret n 85-1390 du 27 décembre 1985,

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740feae

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410d29

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

l'exécution du concordat avec mission, notamment, de surveiller l'exécution des engagements concordataires en contrôlant le paiement des dividendes aux échéances prévues ; que, sur le fondement de l'article

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CC

comm

613723f9cd58014677410a1e

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

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CC

comm

613723f9cd58014677410a1f

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b22

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

61372690cd58014677426952

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fead

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

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comm

613723ebcd5801467740feaf

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

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CC

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613723ebcd5801467740feb0

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

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comm

613723f9cd58014677410a1c

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

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comm

613723f9cd58014677410a1d

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'Administrateur

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comm

613723f9cd58014677410a26

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

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613723f9cd58014677410a27

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

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CC

comm

613723f9cd58014677410a52

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

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CC

comm

613723f9cd58014677410a53

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

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comm

613723f9cd58014677410a59

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

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CC

comm

613723f9cd58014677410a5a

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

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613723f9cd58014677410a5b

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

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