Rules of Article 139 applied to appeals in cassation that failed to meet the requirements of Article 322 of this Code. 3.

    Dans son arrêt, la cour d’appel s’attache tout d’abord à démontrer que le GICM est un groupe terroriste au sens de l’article 139 § 1 du code pénal, retenant à cet égard qu’il s’agit d’une

    L’article 139 de la loi n o 30/1992 du 26 novembre 1992 sur le régime commun des administrations publiques et de la procédure administrative commune (telle que modifiée par la loi n o 13/

In their dissenting opinion the three members of the minority referred to the principle of the independence of the judiciary enunciated in Article 139 of the Constitution.

    The Code of Civil Procedure provides as follows: Article 139.

L'article 139 du même code précise que la demande est faite sans forme et que le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 29.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 20.

La Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Article 139 – Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution «   1. 100 000 citoyens et citoyennes ayant

Sur la communication de pièces Aux termes de l’article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel

L'article 139 du code de procédure civile, applicable tant à la demande de production adressée à une partie qu'à un tiers, précise clairement que 'la demande est faite sans forme'.

L’article 138 du code de procédure civile indique que si, au cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers

a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

  Le tribunal a cependant condamné le requérant au paiement des frais de la procédure conformément aux articles 164, al. 3 et 139, al. 3 du Code de procédure pénale qui permet d'infliger les frais

    A l'époque des faits, le code de procédure pénale contenait les dispositions pertinentes suivantes   : Article 139 «   Les jugements, les ordonnances de la chambre des juges, les

aux dispositions des articles 138 et 139.”

5 que celle-ci est qualifiée, d'un commun accord, de transaction "conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil" et mentionne en son article 1er que "la société renonce à prendre