841-1 du Code civil et 1367 du code de procédure civile ; RAPPELLE que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et

dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).  

Selon l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne dans les conditions qu’il détermine la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 (le règlement n° 1308/2013) et l'article 7 du règlement (UE) n° 1370/2013 du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de

23 du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986, pris en application de l'article 29 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui interdisent les ventes avec

, TOUS TERRAINS A BATIR OU BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7° OU 1369 BIS"; QUE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE DISPOSE QUE : SONT EGALEMENT

1235, 1376, 1377 et 1378 dans leur rédaction applicable au litige.

1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUPPOSANT UNE DOUBLE OBLIGATION DE FAIRE, A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 1372 QUI CONTIENT UNE OBLIGATION DE NE PAS FAIRE, RESPECTEE PAR LE REDEVABLE, CELUI-CI ETAIT FONDE

PAS SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 1372, QU'IL S'ENSUIT QUE LE COMPLEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1371, EN CAS D'INEXECUTION DE SES ENGAGEMENTS PAR L'ACQUEREUR, NE POUVAIT ETRE CALCULE QU'EN CONSIDERATION DE

1373 BIS ET NON EN UNE ACQUISITION D'IMMEUBLE EN VUE DE SON AFFECTATION A L'HABITATION, ACQUISITION DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 1372 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE HESS N'A

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1376 et 1377 du Code civil ; alors que, d'autre part, la faute commise par la société Cegi engageait sa responsabilité envers M.