CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

25 893 résultats pour « article 1366 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6627fd1d42439575e2f7e308

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle

Page 18 sur 1295

← PrécédentSuivant →
TJ

3ème chambre civile

69737eb8cdc6046d476c5c33

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b4653e3bdd077851dfd

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la signature du contrat : Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69ef34abcdc6046d47b27b6e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la signature du contrat : Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

695c111475782d5f06e3eee3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2a4b848dd6814c5e3e6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

6a175f9ecdc6046d47286a6c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la signature électronique du contrat de crédit : L’article 1366 du Code civil précise que « l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

6a175fa5cdc6046d47286b04

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la signature électronique : L’article 1366 du Code civil précise que « l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b940b10ab0632f704afc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 1366 du code civil dispose que : "L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589ddbbf04ef7857c19cd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article 1366 du code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105567_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1366 du code civil (anciennement l'article 1316-1 du code civil invoqué par la société requérante) : " L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6274bc492799a9057d5dcfe6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

S'agissant de la signature électronique du prêt souscrit le 16 novembre 2017, le premier juge, en application des articles 1366 et 1367 du code civil, a justement relevé que la société Younited justifiait

Source officielle
TJ

JCP

6a176992cdc6046d47294340

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la validité du contrat : Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d01098cdc6046d4705a3f0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ailleurs, l'article 1366 du code civil dispose que : "L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a2c21c0e53e7906701

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la signature du contrat : Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
TJ

JCP

6a17698acdc6046d4729428a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la validité du contrat : Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67874f19d61a5c2f4aa36562

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 1366 du code civil dispose que : "L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fbdf0cfe7ae188fe998

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bb54e6f046d26ca3ac

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

véhicule, de telle manière qu'il pouvait être affirmé avec certitude qu'il était bien le souscripteur du contrat litigieux, ce contrat étant valablement formé. *** Sur la signature électronique L'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181da4cdc6046d473966a3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Sur la validité de la signature électronique du contrat Attendu que, conformément aux articles

Source officielle