1346-2 du Code civil.

, D. 2/1-10 du Code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 1240 et 1346 du Code civil, Vu la jurisprudence prise en application, Vu les pièces versées aux débats, * DIRE ET JUGER

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La CGA demande à la cour de : Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil et 1346-1 et suivants du même code, Vu les articles L 622-21, L 622-28 et L 631

450 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité ni de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

450 du code de procédure civile

Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil précité.

Il sera relevé toutefois qu'une telle subrogation conventionnelle, réglementée par l'article 1346-1 du code civil, ne se conçoit qu’au bénéfice d’un tiers qui paye le créancier, de sorte qu’un paiement

L’article 1346-4 du code civil dispose que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés

Selon l'article 1346-4 du code civil, « la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la

Au terme de l'article 1346-1 du Code civil : la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

Par dernières conclusions notifiées le 11 mai 2023, la société anonyme La Société Générale, sous le visa des articles 1346-5, 1273 du code civil et R 313-1 (ancien) du code de la consommation, demande

804 du code de procédure civile.

Subsidiairement, elle invoque l'article 1346-1 du code civil et la quittance subrogative du 5 septembre 2022 signée par la société Sofiter.

[L] Groupama fait le reproche à l'ordonnance déférée de ne pas avoir examiné le fondement de la subrogation conventionnelle régie par l'article 1346-1 du code civil en ces termes : " La subrogation

Selon l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre

Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer